1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Ketimi Estate (le « Service ») : catalogue d’annonces immobilières et foncières en Afrique de l’Ouest, outils d’aide à la décision (scores, indicateurs, copilote), espace personnel pour les particuliers et espace professionnel pour les agences, promoteurs et vendeurs.
Le Service est édité par la structure identifiée dans les mentions légales (l’« Éditeur »). L’utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- « Utilisateur » : toute personne qui accède au Service, avec ou sans compte.
- « Particulier » : Utilisateur titulaire d’un compte individuel (favoris, portefeuille, historique, suivi de projet).
- « Professionnel » : Utilisateur rattaché à une agence, un promoteur ou une structure de vente, disposant de l’espace professionnel (publication et gestion d’annonces).
- « Annonce » : contenu publié par un Professionnel décrivant un bien immobilier ou foncier (texte, prix, médias, localisation).
- « Compte » : espace personnel créé à l’inscription, protégé par les identifiants de l’Utilisateur.
3. Accès au Service
- Le Service est accessible en ligne, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. L’Éditeur ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs, et peut faire évoluer les fonctionnalités.
- La consultation du catalogue public est libre. Certaines fonctionnalités (favoris, portefeuille, suivi, publication d’annonces) nécessitent un Compte.
- Au stade actuel, la création de compte et les fonctionnalités destinées aux particuliers sont gratuites. Des services payants pourront être introduits ; ils feront l’objet de conditions particulières portées à la connaissance des Utilisateurs avant toute souscription.
- Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique de contracter.
4. Compte et identifiants
- L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
- Les identifiants (e-mail, mot de passe) sont strictement personnels. L’Utilisateur est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis son Compte ; il informe l’Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.
- L’Éditeur peut suspendre un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou d’atteinte à la sécurité du Service, dans les conditions de l’article 12.
- L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte auprès du contact indiqué sur la page de contact ; les données sont alors traitées conformément à la politique de confidentialité.
5. Espace professionnel
- L’accès Professionnel est ouvert aux structures régulièrement établies (agences, promoteurs, vendeurs institutionnels) dans leur pays d’exercice.
- Le Professionnel renseigne un profil d’agence et fournit les pièces justificatives demandées selon son pays — par exemple RCCM, DFE ou attestation de régularité fiscale en Côte d’Ivoire ; RCCM, NINEA ou quitus fiscal au Sénégal. Il garantit l’authenticité et la validité de ces documents.
- La publication d’annonces est conditionnée à un niveau minimal de complétude du profil. Le statut « Vérifiée » traduit un contrôle documentaire réalisé par l’Éditeur ; il ne constitue ni une garantie de solvabilité, ni une caution des annonces publiées.
- Le Professionnel est seul responsable du contenu de ses annonces et des suites données aux contacts reçus.
6. Annonces
- Le Professionnel garantit que chaque Annonce est exacte, licite et à jour : description sincère du bien, prix réel, situation juridique conforme à ce qui est annoncé, droit de commercialiser le bien.
- Le Professionnel garantit détenir les droits sur les médias téléversés (photos, documents) et disposer des autorisations nécessaires des personnes concernées.
- Sont notamment interdits : les annonces fictives ou trompeuses, la publication d’un bien sans mandat ni droit de le commercialiser, les prix d’appel mensongers, la dissimulation d’un litige connu sur le titre.
- L’Éditeur peut retirer une Annonce (modération motivée), suspendre sa publication ou en demander la correction, notamment en cas de signalement ou de doute sérieux sur sa licéité. Le Professionnel voit dans son espace ses annonces retirées et le motif du retrait.
- Le Professionnel peut mettre en pause ou republier ses annonces depuis son espace, dans les limites fixées par la modération.
7. Rôle de la plateforme
Ketimi Estate est un service de mise en relation et d’aide à la décision. L’Éditeur n’est ni agent immobilier, ni notaire, ni conseil juridique ou financier ; il n’est pas partie aux échanges, promesses ou contrats conclus entre Utilisateurs et Professionnels, qui se déroulent en dehors du Service.
Aucun paiement lié à une transaction immobilière (réservation, acompte, prix de vente, loyer) ne transite par le Service. Toute demande de versement présentée comme émanant du Service doit être considérée comme frauduleuse et signalée.
Compte tenu des spécificités foncières en Afrique de l’Ouest — notamment titre foncier et ACD en Côte d’Ivoire, titre foncier, bail ou délibération au Sénégal — l’Éditeur recommande de faire vérifier systématiquement la situation juridique du bien auprès des autorités compétentes (conservation foncière, cadastre) et de recourir à un notaire avant tout engagement.
8. Scores et indicateurs
Les scores, rendements, niveaux de risque et suggestions du copilote sont des aides à la décision, calculées à partir des données disponibles. Ils ne constituent ni une expertise, ni un conseil en investissement, ni une garantie de performance, et ne remplacent ni la vérification du titre, ni la visite, ni l’avis d’un professionnel.
9. Usages interdits
- Compromettre ou tenter de compromettre la sécurité du Service (intrusion, contournement des limitations de débit ou des contrôles d’accès, altération des données).
- Extraire ou collecter massivement les données du Service (scraping), les réutiliser à des fins commerciales ou constituer une base de données concurrente.
- Usurper l’identité d’un tiers, d’une agence ou de l’Éditeur, ou créer des comptes de mauvaise foi.
- Publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Utiliser le Service à des fins de blanchiment, d’escroquerie ou pour toute autre activité illégale.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, ses interfaces, son code et ses contenus propres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (voir les mentions légales). Les Annonces et médias publiés restent la propriété de leurs auteurs, qui concèdent à l’Éditeur une licence non exclusive pour les héberger, reproduire et afficher pour les besoins du Service (catalogue, carte, vitrines, promotion du catalogue).
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au Service (compte, annonces, statistiques, sécurité) sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Manquements, suspension et clôture
- En cas de manquement aux présentes CGU, l’Éditeur peut adresser un avertissement, retirer un contenu, suspendre ou clôturer le Compte concerné, en motivant sa décision. En cas d’urgence (fraude, atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite), la mesure peut être immédiate.
- L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la clôture de son Compte.
- Les mesures de suspension et de modération sont consignées dans un journal d’audit interne (voir la politique de confidentialité).
13. Responsabilité
- L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations qu’il produit et la disponibilité du Service, sans obligation de résultat.
- L’Éditeur n’est pas responsable du contenu des Annonces, des informations fournies par les Professionnels, ni des transactions conclues entre Utilisateurs et Professionnels.
- La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de force majeure, de défaillance des réseaux ou de faits imputables à l’Utilisateur.
14. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour ; toute modification substantielle sera signalée sur le Service.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit indiqué ci-dessous. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés ci-dessous, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence :
- Droit applicable
- À COMPLÉTER — droit applicable et juridiction compétente
16. Contact
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée via la page de contact.